Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.

L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.

Dans le dossier du Journal des sociétés consacré à la finance islamique, un article s’intéresse plus particulièrement aux régimes fiscaux islamique et européens des sukuk.

Dans un communiqué de presse du 28 juin 2010, Eurostat présente l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne.

Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la cession et doit supporter leur dépréciation sauf à établir qu'elle est le fait de l'acquéreur.