Brève : nouveaux services auxquels doivent être adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la TICGN.