L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
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Rescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR
Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Impact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution
Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
...Tierce opposition de l'associé d'une SCI
L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
...Rapport annuel 2009 de l’Autorité de la concurrence
Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
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