Le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause.

Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation.

Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.

Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé le 28 juin 2010 un service commun d'accueil et de traitement des demandes du public.

L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.