Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
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Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
...Nature juridique du contrat de correspondant
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
...Remplacement d'un salarié muté provisoirement sur un autre poste
Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.
...Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Responsabilité du banquier encaisseur d'un chèque
Le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
...Instructions fiscales sur la finance islamique
Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
...Vie de la profession
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Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026. 
Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes...
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