Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation

Le député Jean-Claude Guibal a interrogé le secrétaire d'État chargé du commerce sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation notamment si ce taux de TVA s'applique pour les travaux de rénovation des logements construits depuis plus de deux ans.Le ministre de l'économie a indiqué que la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une (...)