Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.
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Annulation d'une transaction pour contrainte économique
Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
...Contrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré
La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
...Transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
...Frais bancaire : mesures phares présentées par la CCSF
Une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a abouti à des mesures majeures en matière de frais bancaires.
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
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