Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.
Mme X. a souscrit des bons de capitalisation émis par une société d'assurances. Mme X. a assigné celle-ci à raison des négligences et fautes commises par ses préposés.Dans un arrêt du 17 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Metz a déclaré prescrite l'action de Mme X., en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.Les juges du fond ont retenu que les conditions générales, figurant au dos des bulletins (...)
Cet article est réservé aux abonnés