Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe,  constitue un juste motif de révocation du directeur général.

Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.

Pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, un contribuable ne peut utilement invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt.

Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la qualité des produits vendus sur le site.

Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant plusieurs mois avec l’ancien concessionnaire, n’a pas tacitement accepté la cession du contrat.