Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et à aux obligations de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé ainsi que d’établir un plan de sécurité et de santé.

L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?

Selon l’avocat général près la CJUE, l’interdiction faite par un tribunal national à l'auteur d'une contrefaçon de continuer à utiliser une marque communautaire produit, en règle générale, des effets dans toute l’Union.

Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.

L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservent quatre années les titres de la holding.