Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.

L’appréciation de la similitude entre deux marques s'effectue à partir de l’impression d’ensemble produite par la marque, et non pas sur la seule base de l’élément dominant.

La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.  

L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité.

Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

Le 11 octobre 2010, la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé une convention de coopération et d’échanges d’informations destinée à renforcer les liens entre les autorités et les places financières.