Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la qualité des produits vendus sur le site.
La société Place des tendances, titulaire de la marque Place des tendances a demandé en justice l'interdiction de l’usage par la société P. du signe Place des styles, soutenant que la société P. se livre à des actes de concurrence déloyale en portant atteinte au nom commercial, à la dénomination sociale "Place des Tendances" et au nom de domaine "placedestendances.com" dont elle est titulaire.Dans un jugement du 1er octobre 2010, le tribunal de grande (...)
Cet article est réservé aux abonnés