Un projet d'instruction fiscale détaille le dispositif qui permet, à un contribuable qui s'engage à revendre un bien immobilier dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou à effectuer des travaux dans un délai de 4 ans, de bénéficier d'une exonération des droits de mutation.

L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire.

L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.

La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat.