En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

Une proposition de loi déposée au Sénat le 11 mars 2011 vise renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique en modifiant l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.

Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.