Publiés au Journal officiel du 23 mars 2011, un décret fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d’un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011, et deux arrêtés mettent en œuvre la modernisation du régime de l’usure prévu par la loi du 1er juillet 2010.
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