A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011 une communication par laquelle la Commission européenne met à jour et proroge une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise.

Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.

Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces impositions.

Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.