Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel.
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Membre du conseil de surveillance n'ayant pas la qualité d'actionnaire : sanction du défaut de régularisation
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
...Garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile des pratiquants du sport
Les dispositions du code du sport qui gouvernent l'assurance des associations sportives visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l'activité de chaque association dont ils sont membres.
...Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte
La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
...Taxe sur la valeur vénale des immeubles sis en France : siège social de la société en TOM
La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
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