Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à concurrence de l'écart, s'il est positif, entre le prix de ce rachat et celui auquel il a lui-même acquis ces actions.
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Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
...Effets de la levée d'option postérieure à la rétractation du promettant
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieure à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir : la réalisation forcée de la vente ne peut donc être ordonnée.
...Investissements "Madoff" : sanctions de l'AMF
De l'importance du respect des règles de prudence qui s’imposent aux sociétés de gestion de portefeuille réalisant des investissements pour le compte de tiers.
...Impact sur la caution d'une faute commise par un tiers
A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
...Manquements contractuels de l'éditeur envers l'auteur
Le TGI de Paris apporte des précisions sur l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, notamment le respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
...Contrat public : responsabilité limitée d’un contrôleur technique
La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.
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Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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