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Instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème : orientation de la BCE
Nouvelle orientation de la Banque centrale européenne concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème.
...Guerre des brevets entre Samsung et Apple
Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
...TLE : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
...CJUE : rétention par les autorités douanières de produits contrefaisants en provenance d'Etats tiers
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.
...Vie de la profession
Plus d'articles 
Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of... 
Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026. 
Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) organisent un webinaire pour...
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
L'IFAC et la CIPFA organisent un webinaire pour le lancement du cadre de gouvernance publique pour 2026
Exercice de la profession
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Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à... 
La Global Reporting Initiative (GRI) et la Fondation IFRS ont publié une déclaration commune sur l'utilisation complémentaire des normes GRI et ISSB en... 
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie son rapport d'activité 2025, qui revient sur les actions menées au cours de... 
La Haute autorité de l'audit (H2A) publie son rapport annuel 2025, deuxième édition publiée sous l'égide de l'autorité. 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations...
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
La GRI et la Fondation IFRS réaffirment leur coopération
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
La CNCC publie son rapport d’activité 2025
La H2A publie son rapport annuel 2025
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) prévoit de proposer un Practice Statement pour encadrer les informations relatives aux risques et...
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
L'ISSB prépare un cadre pour les informations liées à la nature
Vie de l'entreprise
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L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de...
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Appréciation stricte de la connexité des créances
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Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
Affaires
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
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Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative... 
La Commission européenne inflige une amende de 200 millions d'euros au géant chinois du commerce en ligne pour des manquements graves à la loi sur...
Droits TV du foot et clause résolutoire
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Vente de produits illégaux : Temu lourdement sanctionné par l'UE
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son... 
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Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a...
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Doublement de l'indemnité carburant
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La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. 
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au... 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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Expertise judiciaire et secret médical : office du juge