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Sanction en cas de taux effectif global erroné

Sanction en cas de taux effectif global erroné

La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande.

Une banque a consenti à M. X. un prêt personnel hypothécaire de 45.000 euros destiné à un apport en compte courant dans la société A. dont il était le gérant, un crédit-relais de 150.000 euros dans l'attente de l'encaissement par la société d'une créance litigieuse sur une société italienne, et un prêt immobilier de 100.000 euros, ainsi que divers concours à la société. A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré un (...)
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