Le médiateur António Vitorino recommande de favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et de rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.

Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?

Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.

L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus

La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.