L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
Une actualité du 31 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux. L’administration fiscale a intégré de nombreux arrêts permettant de dégager des critères propres à affiner la notion de domicile fiscal. Cette mise à jour a été intégrée dans la (...)
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