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Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux

Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux

L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.

Une actualité du 31 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux. L’administration fiscale a intégré de nombreux arrêts permettant de dégager des critères propres à affiner la notion de domicile fiscal. Cette mise à jour a été intégrée dans la (...)
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