Le procureur de la République n'est pas recevable à demander le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet, en France, d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
Une procédure principale de faillite a été ouverte le 14 août 2008 à l'égard de la société N. par un tribunal de commerce belge, et une procédure secondaire a été ouverte en France par jugement du 11 décembre 2008, à l'égard de cette même société. La procédure de la société a été clôturée pour absence d'actifs le 1er avril 2009, et le 4 décembre 2009 le procureur de la République a sollicité une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de M. (...)
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