L'AMF lance une consultation publique sur les modifications qu'elle veut apporter sur son règlement général suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.

L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.

L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.

Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.