L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux négociations sur un marché règlementé, quand bien même un important complément de prix, indexé sur les premiers cours de bourse, aurait alors été payé à l'ancien actionnaire de contrôle.
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10 propositions pour soutenir les PME innovantes
Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des entreprises innovantes et faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique ou privée.
...Redevances pour pollution de l'eau : modalités d'établissement
Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
...Information des cautions par la banque
Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
...De la prescription en matière de baux commerciaux
Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
...Intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La CJUE valide la directive du 19 novembre 2008 intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de CO2.
...Garantie de l'Etat à Dexia : accord de Bruxelles
La Commission européenne a temporairement autorisé la garantie temporaire sur le refinancement de Dexia.
...Vie de la profession
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Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a nommé Emmanuelle Guyomard en tant que nouveau membre pour un... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire en fin du mois sur le guichet unique. La Fondation IFRS recherche des candidats pour devenir membre de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour une période de trois ans. 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, le 18 avril prochain, une masterclass sur l'outil développé par Kantik... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS recherchent de nouveaux Trustees, qui rejoindraient la Fondation à partir de 2025, lorsque les mandats des... 
Le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris appelle à une mobilisation générale face à la possibilité d'une...
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
Guichet unique : le CNOEC organise un webinaire pour poser ses questions
L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
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Vincent Reynier s'insurge contre une potentielle remontée des seuils
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L'IAASB annonce une nouvelle stratégie et un nouveau plan de travail pour 2024 - 2027
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