L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
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Crédit à la consommation affecté à une prestation de services
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive.
...CJUE : obligation pour les compagnies ferroviaires d'indemniser les voyageurs en cas de retard significatif
D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent un cas de force majeure.
...Modalités de déclaration et de paiement de la TGAP en 2013
Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
...France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
...Vie de la profession
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