hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 17 avril 2013 et déposé au Sénat le 17 avril 2013. Cet avenant permettra d’une part l’extension du champ d’application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et d’autre part (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules