Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
Dans une réponse du 12 mars 2013, adressée à la députée Gisèle Biémouret, le ministère du Budget revient sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) payés par les parents en présence de biens appartenant à leurs enfants mineurs. Le ministère rappelle que l'article 885 E du code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par les biens appartenant aux parents soumis à imposition commune, ainsi que les biens (...)
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