La créance invoquée ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnités complémentaires, était antérieure au jugement d'ouverture ; la CPAM, dès lors soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, n'établissait pas avoir procédé à une déclaration ni bénéficié d'un relevé de forclusion.
Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail le 14 septembre 2006. Son employeur a été placé en liquidation judiciaire le 5 mai 2008. Les ayants droit du salarié ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire à raison de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel de Besançon a accueilli cette demande.Pour fixer à une certaine somme la créance de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (...)
Cet article est réservé aux abonnés