Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire est nulle et de nul effet.
...Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire est nulle et de nul effet.
...L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...L'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation.
...Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF.
...Dès lors que le locataire peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure de faire cesser l'infraction commise avant de refuser le renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime.
...Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
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