La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".

Instruction du ministre du Travail pour l'exercice par les Direccte/Dieccte de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements collectifs découlant de la loi de sécurisation de l'emploi.

Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte notarié réitérant la vente ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.

L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.

Le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.

L'AMF publie un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français à l'occasion de la transposition de la directive AIFM.