Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le preneur avait, à la date de la souscription, sa résidence habituelle.
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QPC : décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts.
...Exonération de la CET pour les titulaires de BNC
Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.
...Conséquences de la rupture abusive de relations commerciales établies
La rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu’il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages de commerce, par des accords professionnels.
...UBS France sanctionnée par l'ACP
La commission des sanctions de l'ACP a prononcé un blâme à l'encontre de la banque UBS France pour son manque de diligence à prendre des mesures de contrôle.
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L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of... 
Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026.
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
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