Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.

A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.

En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.

L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.

Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?