Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Point de départ du délai et nature de la créance à déclarer
Les dispositions du code de commerce relatives aux déclarations de créances ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
...Article 145 du code de procédure civile : le cas de l'expertise in futurum
Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.
...Conditions d'attribution du prêt à taux zéro
Les conditions d'attribution du prêt à taux zéro s'appliquent-t-elles aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès d'un de leurs parents ?
...Cession et résiliation d’un accord-cadre et des marchés subséquents
Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.
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Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026.
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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