Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.

Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.

L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.

Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD).

La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.

Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.