Suite à une nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration peut réviser la valeur locative d'un bien, en retenant un nouveau local-type pour modifier la valeur locative de ce bien.
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Agences de notation : adoption de normes techniques par Bruxelles
La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation.
...PLF 2015 et LPFP 2014-2019
Présentation au Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
...QPC : contrat d'assurance Alsace-Moselle
Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.
...Marchés inférieurs à 15.000 euros : précisions sur les formalités à accomplir
Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
...CJUE : critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité
La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
...Vie de la profession
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Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026. 
Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes...
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
Exercice de la profession
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Comptabilité
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
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L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
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L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
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