Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.
Dans le cadre d'un litige concernant l'indemnisation des propriétaires suite à un incendie dans un immeuble, l'assureur avait saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article L. 191-4 du code des assurances, qui prévoit que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à application de la réduction proportionnelle des indemnités (...)
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