C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.

L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.

Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le sien.

La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.

L'acte notarié à l'origine d'un crédit immobilier ne peut constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire une hypothèque provisoire en garantie du prêt porté au solde du compte courant de l'emprunteur.

La Daj a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés.