La banque, qui propose des produits financiers de couverture contre les variations des cours des matières premières, n'est tenue ni de mettre en garde son client contre les risques liés à une telle opération ni de lui révéler le profit qu'elle compte en retirer.

L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.

Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, en être regardé comme le propriétaire et est redevable de la TFPB.

Il appartient à la banque, créancière d'une entreprise en difficulté, qui, après avoir déclaré tardivement sa créance au passif de sa débitrice, appelle la caution en exécution de son engagement, de démontrer que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la déclaration tardive.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.