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A PROPOS
UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
...Prélèvement à la source : mise en œuvre
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Obligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps
L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.
...Protection du délégué syndical contre le licenciement
La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de son licenciement.
...Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
...Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions
Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
...Vie de la profession
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L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of... 
Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026.
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
Exercice de la profession
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Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
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L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
Vie de l'entreprise
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