La décision de résiliation d'une convention, même illégale, ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant.

Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.

L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.

Publication au JOUE d'une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.

Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.