La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
L’avocat de la société débitrice placée en procédure de sauvegarde, a déclaré une créance d’honoraires d’un montant en principal de 3.534 € puis a présenté au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, qui a été accueillie. La société débitrice et le mandataire judiciaire ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal de la procédure collective. Le tribunal de la procédure collective a rejeté la requête en relevé (...)
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