Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.

Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.

Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.

Une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été déposée à l'Assemblée nationale.