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Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive

Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Une commune a conclu en 1996 deux conventions de délégation de service public (DSP), pour une durée de vingt-cinq ans avec la société S. portant sur la modernisation et l'exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. En 2012, après y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire a notifié société S. la résiliation de ces conventions en raison de leur durée excessive. Après avoir contesté la validité de (...)
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