Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
Une commune a conclu en 1996 deux conventions de délégation de service public (DSP), pour une durée de vingt-cinq ans avec la société S. portant sur la modernisation et l'exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. En 2012, après y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire a notifié société S. la résiliation de ces conventions en raison de leur durée excessive. Après avoir contesté la validité de (...)
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