L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention.
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Les commissions d’agences immobilières postérieures au décès sont-elles des dettes déductibles de l’actif successoral ?
Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.
...Réduction Madelin et ISF-PME au titre des souscriptions au capital de PME non cotées
L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
...Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)
L’administration fiscale modifie sa doctrine pour prendre en compte la jurisprudence relative aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
...Plafonnement du quotient familial des contribuables fiscalement domiciliés hors de France
L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.
...Suppression de la tranche d'imposition à 5,5 % et calcul de la décote
L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
...Représentation fiscale des personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
...Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention
L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
...Frais réels de déplacement, barème kilométrique et frais de repas
L’administration fiscale met à jour les montants admis en déduction s'agissant des frais de déplacement, du barème kilométrique et des frais de repas.
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