Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.

Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d'un décret permettant l'application de la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens (SEPA) pour le paiement des impôts recouvrés par voie de rôle.

Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue d'éluder les droits et n’ayant que l'apparence de mutations à titre onéreux, doit se conformer à la procédure prévue par l'article L. 64 du LPF.

Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de résidence fiscal en France par "ricochet" en fonction des critères de rattachement de ses parents.

L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers.