Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
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A PROPOS
L’impôt sur le revenu relève-t-il des charges du mariage ou de la liquidation du régime matrimonial ?
L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne relève pas des charges du ménage.
...Droits d'enregistrement et taxe sur la publicité foncière : régime de paiement fractionné ou différé
Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
...UE : renforcement de la coopération entre Etats membres contre la fraude fiscale
Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
...Rachat d’un contrat d’assurance-vie : quand le choix entre imposition forfaitaire ou imposition au barème devient-il irrévocable ?
Le bénéficiaire des revenus après rachat d'un contrat d'assurance-vie doit choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au barème, au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
...France / Andorre : rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.
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