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A PROPOS
Exonération de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE
L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.
...Dispositions relatives au timbre dématérialisé
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
...Plafonnement global de certains avantages fiscaux
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.
...Bénéfice pour les retraités du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt à l'AN
La députée Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
...Pour un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile par les retraités : dépôt au Sénat
Le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
...France / Luxembourg : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
...France / Suisse : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
...QPC : conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l’IR
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition fiscale relative aux conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au cours des années 2008 à 2011.
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