L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement.
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Frais professionnels / assistantes maternelles / étudiants et apprentis : actualisation des plafonds d'abattement
L’administration fiscale actualise les plafonds de l'abattement pour frais professionnels, des assistantes maternelles et de rémunérations des étudiants et des apprentis.
...Exonération des cadeaux d’entreprise et avantages en nature nourriture et logement
L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés ainsi que le montant des avantages en nature nourriture et logement.
...Abrogation de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
...Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
...Irrégularité de la notification de rectification fiscale : qualité pour recevoir le pli du signataire du recommandé
Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
...Dates limites de déclaration des revenus 2015
Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique.
...Administrateurs de trust : obligations déclaratives annuelles et événementielles
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.
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