L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
...La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
...Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques.
...Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.
...L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.
...L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la contribution sur les retraites chapeaux.
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